Services à la personne

Certaines prestations proposées entrent dans le cadre des services à la personne et peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux selon la législation en vigueur.

Les services à la personne regroupent l’ensemble des prestations réalisées au domicile des particuliers ou destinées à faciliter leur quotidien (garde d’enfants de plus de 3 ans, ménage, aide à domicile, accompagnement, etc.).
Ces services sont encadrés par l’État et doivent être réalisés par un organisme déclaré pour être éligibles aux dispositifs fiscaux (comme MelyssaSerenity).

Conditions d’éligibilité :
• Être un particulier résidant fiscalement en France.
• La prestation doit être réalisée à domicile (résidence principale ou secondaire située en France).
• La prestation doit faire partie de la liste officielle des services à la personne.

Toutes les prestations proposées ne sont pas nécessairement éligibles.
Seules celles relevant du cadre légal des services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.

Utilisation du dispositif :
Les services à la personne permettent de bénéficier d’un cadre sécurisé et réglementé, tant pour le client que pour le prestataire.
Ils peuvent être réglés par différents moyens de paiement (virement, espèces, CESU préfinancé…).

En cas de question concernant l’éligibilité d’une prestation, je suis disponible pour vous répondre !

Voir la liste des activités entrant dans le service à la personne ci-dessous :

Pour plus d’informations sur les services à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

Pour plus d’informations sur les activités de services à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-services-la-personne/les-26-activites-de-services-la-personne

CESU déclaratif ou préfinancé ?

Certaines prestations proposées peuvent être réglées en CESU (Chèque Emploi Service Universel) lorsqu’elles sont éligibles aux services à la personne.

Le CESU est un dispositif permettant de faciliter le paiement des services à domicile.
Il existe deux types de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé (également appelé titre CESU). 

Différence entre CESU déclaratif et CESU préfinancé :

 Le CESU déclaratif permet de déclarer un salarié à domicile, tandis que le CESU préfinancé est un moyen de paiement. 

JE N'ACCEPTE DONC PAS LE CESU DÉCLARATIF qui sert à déclarer,  je suis prestataire donc je me déclare moi même et paie mes charges et cotisations = j'accepte uniquement le CESU préfinancé.

Le CESU préfinancé est un moyen de paiement, généralement financé en tout ou partie par un employeur, un comité social et économique (CSE) ou un organisme (mutuelle, caisse de retraite, collectivité…).
Grâce à ce dispositif, les clients peuvent régler tout ou partie de leurs prestations de manière simple et sécurisée. Néanmoins ce type de paiement ne permet pas de bénéficier de crédit d’impôt.

Conditions d’utilisation :
• La prestation doit être éligible aux services à la personne.
• Le client doit être en possession de CESU préfinancés valides.

Fonctionnement du CESU préfinancé :
• Le client règle tout ou une partie de la prestation avec ses CESU directement sur le site de ses CESU (upccop, endenred, domiserve, crcesu ...)
• Le montant est ensuite encaissé par le prestataire.

Pour mieux comprendre les différences entre ces deux dispositifs, consultez le tableau ci-dessous et les liens suivants :
Pour plus d’informations sur les services à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

Pour plus d’informations sur les activités de services à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-services-la-personne/les-26-activites-de-services-la-personne
Pour plus d'informations sur le CESU : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/le-cesu-prefinance-quest-ce-que.html

Crédit d’impôt

Certaines prestations proposées ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne.

Le crédit d’impôt permet de réduire le coût des prestations :
 50 % des dépenses engagées sont remboursées par l’administration fiscale, que le client soit imposable ou non.
Grâce à ce dispositif, les services à domicile deviennent plus accessibles financièrement.

Conditions d’accès :
• Être un particulier résidant fiscalement en France.
• Faire appel à un organisme déclaré services à la personne (comme MelyssaSerenity).
• La prestation doit être éligible au dispositif.

Montant du crédit d’impôt :
• 50 % des dépenses engagées dans l’année.
• Dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €. Ce plafond peut être majoré selon la situation du foyer (enfants à charge, situation particulière…).

Fonctionnement du crédit d’impôt :
• Le client règle la prestation.
• Les dépenses sont déclarées auprès de l’administration fiscale lorsque vous remplissez votre avis d'imposition et grâce à une attestation fiscale que je vous remet en fin d'année.
• 50 % du montant est remboursé l’année suivante ou déduit de l’impôt.

Le crédit d’impôt peut également être perçu immédiatement grâce au service d’Avance immédiate proposé par l’Urssaf (expliqué plus bas).

Utilisation du dispositif :
Le crédit d’impôt est automatique dès lors que les conditions sont respectées.
Il peut être cumulé avec certains moyens de paiement comme le CESU déclaratif.

En cas de question concernant le crédit d’impôt, l’interlocuteur du client reste l’administration fiscale ou l’organisme de services à la personne.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile. 

Avance immédiate du crédit d’impôt

Certaines prestations proposées ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % pour les services à la personne.
Afin de faciliter l’accès à ces services, le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt est proposé. Ce service est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP).

Grâce à ce dispositif, les clients n’ont plus besoin d’avancer la totalité du montant des prestations : ils ne
paient que 50 % du montant, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’administration fiscale.

Conditions d’accès et d’utilisation :
• Être un particulier résidant fiscalement en France.
• Disposer d’un compte bancaire domicilié en France.
• Créer et activer son compte sur la plateforme dédiée de l’Urssaf (je vous aide pour cette démarche).

L’utilisation du service est gratuite, facultative et non obligatoire.
Les clients peuvent choisir de bénéficier du crédit d’impôt via l’avance immédiate ou via la déclaration fiscale annuelle classique.

Fonctionnement du service :
• Après la réalisation de la prestation, une demande de paiement est transmise au client via la plateforme Avance immédiate de l’Urssaf.
• Le client reçoit une notification et peut consulter la demande sur son espace personnel.
• Il dispose d’un délai de 48 heures pour valider ou contester la demande de paiement.
• Une fois validée, seulement 50 % du montant de la prestation est prélevé sur son compte bancaire.

Activation du service :
• Le client reçoit une invitation par mail à créer son compte.
• Il active son espace personnel sur la plateforme dédiée.
• Il peut ensuite valider les demandes de paiement directement en ligne.

En cas de question concernant une prestation ou une demande de paiement, l’interlocuteur du client reste l’organisme de services à la personne.

Plafonds du crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est soumis à certains plafonds.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.